divorce sans égard à la faute

Bedeutungen von dem Begriff "divorce sans égard à la faute" im Englisch Französisch Wörterbuch : 10 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law

1	Law	divorce sans égard à la faute	faultless divorce
2	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault based divorce
3	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault divorce
4	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault based divorce
5	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault divorce
Family Law

6	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault based divorce
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